Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés ou non exclusivement sur le territoire français.
Article 3 - La commande
L'acheteur à la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 04.42.212.222 Pour les foyers souhaitant utiliser un coupon de réduction ou un chèque énergie, le paiement devra se faire intégralement en ligne sur le site marchand, et un remboursement du montant correspondant sera effectué après la livraison ou le retrait en drive
Les délais de livraisons indiqués dans le mail de confirmation de la commande, peuvent être ajustés en fonction des variations des approvisionnements des fournisseurs.
Article 4 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas toutes contractuelles.
Article 5 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 - Disponibilité des produits - Remboursement
Sauf en cas de force majeure, ou lors des périodes de forte demandes en livraisons, ou lors des périodes de fermeture de la boutique qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est précisé lorsque l'acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 7 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après paiement de l'acheteur sauf disposition contraire.
Les délais de livraisons indiqués dans le mail de confirmation de la commande, peuvent être ajustés en fonction des variations des approvisionnements des fournisseurs.
Les produits commandés sont livrés selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, les articles seront déposés à l'endroit le plus adapté selon le livreur. Sauf si l'acheteur avait indiqué un endroit précis.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 8 - Garantie des produits
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Sur tous les appareils que nous vendons, la garantie s'exerce uniquement sur le remplacement des pièces reconnues défectueuses et ce pendant toute la durée de la garantie constructeur, soit sauf stipulation contraire une période de 2ans . La durée de garantie est précisée sur la fiche produit de l'appareil. Sont exclues de la garantie , tel que : vitre, joints, revêtements intérieurs, déflecteurs, sole foyère, grille de combustion, peinture et toutes pièces en contact avec le feu . Le délai de garantie court à compter du jour de l’enlèvement ou de la livraison . A cet effet, les fiches de garanties et toutes autres annexes devront être retournées à la Sté ACB dûment remplies par le client, dans un délai maximum de 48 heures La garantie de la Sté ACB est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice ; en particulier, les frais de main-d’œuvre resteront à la charge du client.
Aucune garantie ne sera due si le vice provient :
– d’une usure normale des produits
– de modifications, réparations, ou interventions autres que l’installation et l’entretien, effectuées sans l’accord préalable écrit de la ACB
– du non-respect des consignes de montage, d’installation des produits qui ont été fournis par la ACB ainsi que du non-respect des Documents Techniques Unifiés conformes à la profession : DTU 24-2-1 et DTU 24-2-2
– d’interventions à titre d’entretien ayant entrainé une dégradation des produits concernés
– d’un défaut de surveillance ou d’entretien des produits
_ de l’utilisation de bois insuffisamment sec ( + de 18 % d’humidité )
_ d’une utilisation des produits non conforme à leur destination.
Pour tout ce qui concerne l'installation de l'appareil (conduit de fumée, raccordement, branchement électrique, etc.), elle est de votre responsabilité. Les appareils doivent être installés dans les règles de l'art, selon le DTU 24.1 et DTU 24.2-2, selon les recommandations d'installations et d'utilisations du fabricant. Ces notices sont livrées avec l'appareil..
- L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour :
-
de la conclusion du contrat, en effectuant une demande par mail à contact@bois-pour-poele.fr
-
de la date de livraison de sa commande,, en effectuant une demande par mail à contact@bois-pour-poele.fr pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation est exclu pour :
- les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
- les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier.
Article 9 - Procédure de retour - Remboursement
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non ouvert et dans son emballage d'origine, par le transporteur de son choix, à l'adresse suivante :
ACB, ZA AVON 196, avenue des Alumines à 13120 GARDANNE
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 10 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 13 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.